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CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE

I – L'ATTRIBUTION DU NOM A LA PERSONNE

A – Origine filiale du nom

L'enfant légitime
L'enfant naturel

B – Origine administrative du nom

II – LE CHANGEMENT DE NOM

A – Le changement de nom d'origine filiale
B – Le changement de nom pour des causes autres que filiale

Les causes de changement
La procédure

III – L'UTILISATION DU NOM PATRONYMIQUE

A – L'utilisation du nom patronymique, un droit.
B – L'utilisation du patronyme, un devoir.

IV – LES PATRONYMES LES PLUS CHANGÉS

 

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