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CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE

Le cadre juridique du nom patronymique se base essentiellement sur la coutume. Celle-ci, par une longue utilisation sur l'ensemble du territoire, n'a pas eu besoin d'être remplacée par des lois plus récentes. Seules deux dispositions légales sont venues la compléter.

La première est d'ailleurs vieille de plus de 200 ans. La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) vise à empêcher quiconque de porter d'autres nom et prénoms que ceux inscrits à l'état-civil. Cette disposition pose donc la question de l'attribution du nom à la personne.

La seconde loi date du 8 janvier 1993 (entrée en vigueur le 1er février 1994) et remplace celle du 11 germinal an II (31 mars 1794). Elle a été élaborée pour légiférer la délicate question du changement de nom. Si la loi nouvelle simplifie la procédure, elle reste tout autant restrictive que la précédente.

Enfin, le fait de posséder un nom patronymique entraîne l'individu à respecter un certain nombre de droits et de devoirs.

I – L'ATTRIBUTION DU NOM A LA PERSONNE

Si la loi du 6 fructidor an II pose la règle du respect du nom inscrit dans le registre de l'état-civil, c'est dans la coutume qu'il faut chercher le fondement de l'attribution du patronyme à la personne. Cette action, fondamentale pour la personne, peut avoir une origine filiale ou administrative.

A – Origine filiale du nom

Cette attribution se fait à la déclaration de naissance de l'enfant auprès de l'officier d'état-civil. On peut observer une distinction des cas selon qu'il s'agit d'un enfant légitime (né d'un couple marié) ou d'un enfant naturel (né hors mariage).

L'enfant légitime

Lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime (c'est-à-dire né d'un couple marié), la règle veut qu'il prenne le nom de son père. Cependant, l'évolution de la perception de la femme dans la société a assoupli cette règle. Ainsi, tout individu majeur a désormais la possibilité d'ajouter le nom de sa mère à celui de son père, à titre d'usage. S'il s'agit d'un mineur, c'est la personne exerçant l'autorité parentale qui doit en décider. Il faut bien noter qu'il ne s'agit que d'un usage. Le législateur a, en effet, autorisé toute personne majeur "à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien". Sa mise en oeuvre et son abandon ne nécessitent pas de démarches particulières. Enfin, l'intéressé ne peut transmettre lui-même à ses enfants, que le nom de son père.

L'enfant naturel

Pour un enfant naturel (c'est-à-dire né hors mariage), les situations possibles sont au nombre de trois. Lorsqu'un seul des parents est connu, l'enfant prend le nom de cette personne. Cependant, s'il s'agit de la mère et que celle-ci est mariée à un tiers, ce dernier peut donner son nom à l'enfant. Néanmoins, l'accord de celui-ci est nécessaire dès lors qu'il a plus de 13 ans. Enfin, si les deux parents sont connus, l'enfant prend le nom du père. Dans ce dernier cas, un changement de nom peut toujours être demandé au juge des affaires familiales (par exemple, si le père se désintéresse de l'enfant), pendant la minorité de l'enfant et deux ans après sa majorité ou après une modification de son état.

B – Origine administrative du nom

Il peut arriver qu'un nouveau né soit déclaré à l'état-civil sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur l'acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l'enfant a été trouvé, soit la mère a décidé d'accoucher anonymement. Lorsque ces cas de figure se présentent à un officier d'état-civil, celui-ci attribue plusieurs prénoms à l'enfant, le dernier tenant lieu de patronyme.

II – LE CHANGEMENT DE NOM

Il faut observer une distinction entre les changements de nom d'origine filiale et les autres. Les premiers s'appuient sur la coutume, tandis que les seconds font l'objet d'une législation plus spécifique. La loi du 11 germinal an II (31 mars 1794), qui réglait le changement de nom, est resté immuable pendant deux siècles. Le texte qui l'a récemment remplacé (loi du 8 janvier 1993) simplifie la procédure mais permet à la législation française de rester restrictive dans ce domaine.

Avant de développer ces deux points, corrigeons une idée reçue : la femme ne change pas de nom en se mariant. En effet, elle dispose d'un droit d'usage sur le nom de son mari. Elle a donc la faculté, et non l'obligation, de l'utiliser.

A – Le changement de nom d'origine filiale

Lorsqu'une famille adopte un enfant, deux modes d'adoption sont possibles. Une adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui évince sa filiation d'origine et lui donne le nom de l'adoptant. Une adoption simple entraîne, en principe, le rajout du nom de l'adoptant à celui d'origine. Toutefois, exceptionnellement, le nom de l'adoptant peut se substituer au nom d'origine.

D'autre part, la reconnaissance tardive d'un enfant entraîne le changement de son nom, tandis qu'un désaveu de paternité le prive du nom du père. Dans le cas d'un mariage tardif (lorsque les parents se marient tout en ayant déjà une progéniture commune), l'enfant qui portait le nom de sa mère doit désormais endosser celui du père. Cette mesure est cependant soumise à l'accord du principal intéressé, s'il est majeur.

Enfin, l'enfant naturel peut changer de patronyme sans que son état ait été modifié. Il en va ainsi lorsque l'enfant prend le nom du mari de la mère, en l'absence de filiation paternelle établie.

B – Le changement de nom pour des causes autres que filiale

La loi du 8 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er février 1994, reconnaît trois principales causes de changement de nom : un nom ridicule ou pouvant porter à préjudice ; la volonté de maintenir un nom illustré de manière éclatante sur le plan national ; un nom à consonance étrangère. Cette dernière cause peut avoir pour origine la naturalisation du porteur, ou la volonté de franciser le patronyme, alors que le porteur est Français de longue date ou bien même né Français. Toute une procédure est alors nécessaire afin de demander le changement de son patronyme.

Les causes de changement

Le porteur d'un nom particulier, qu'il soit ridicule ou tristement célèbre, peut légitimement avoir envie de le modifier afin de faciliter sa vie sociale. Imaginons le calvaire quotidien d'un Jolicon, d'un Cocu, ou encore d'un Hitler ou d'un Judas...

Certaines personnes peuvent également désirer éviter l'extinction d'un nom dont un porteur se serait distingué. Par exemple, le nom des "citoyens morts pour la patrie" doit pouvoir être perpétué. Ainsi, la loi du 2 juillet 1923 admet que si le dernier représentant mâle d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort dans le cadre d'une opération militaire sans postérité, le droit de relever son patronyme revient au plus proche de ses successibles.

Dans ces deux cas, la personne peut demander à rajouter le nom en question au sien.

Toute personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom. Cette opération est susceptible de prendre plusieurs formes : traduction du nom en langue française ou simple modification (par exemple : l'ablation d'une syllabe). Ainsi, M. Vassilkowsky devient M. Vassile, Ben Merguy se transforme en Mergy, Martinovsky vient grossir les rangs des Martin, etc.

Enfin, une personne possédant la nationalité française depuis plusieurs années, ou même née Française, peut également demander à franciser un nom d'origine étrangère.

La procédure

Le demandeur doit être ressortissant français, ou étranger en passe d'être naturalisé ou naturalisé depuis moins d'un an. L'homme marié doit faire la demande pour lui et ses enfants mineurs. La mère des enfants, qui exerce conjointement l'autorité parentale, doit donner son accord pour le changement de nom des enfants légitimes. Dans le cas d'enfants mineurs de plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire. Enfin, l'épouse, bien qu'elle bénéficie de l'usage du nouveau nom, n'a pas à faire de demande personnelle.

Le demandeur doit avant toute chose, faire publier la modification envisagée au Journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales dans l'arrondissement des personnes concernées.

Un dossier de demande de changement de nom doit ensuite être adressé au Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice.

Si le changement de nom est accordé, il fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel et cette décision est notifié à l'intéressé. La publication au Journal officiel ouvre un délai de deux mois qui permet à de tierces personnes de s'opposer au changement envisagé.

S'il n'y a pas d'opposition ou si le conseil d'État les a rejetées, le demandeur doit :

  • demander au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon les cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition ;

  • faire une demande de rectification de ses actes d'état-civil au Procureur de la République de son domicile ou de son lieu de naissance.

III – L'UTILISATION DU NOM PATRONYMIQUE

Le fait de porter un nom implique de la part des individus des droits et des devoirs.

A – L'utilisation du nom patronymique, un droit.

Toute personne a le droit d'avoir un nom et de le porter. Il peut également en user pour nommer sa propre entreprise. Cependant dans le cas d'une utilisation commerciale, il peut en être tout autrement. En effet, pour utiliser ainsi son nom, l'individu doit prendre garde à ne pas créer une situation préjudiciable à quelque homonyme effectuant déjà un usage semblable de son patronyme.

D'autre part, le droit au nom fait partie intégrante des droits de la personnalité. Si le nom est en principe immuable (ne peut être modifié), le législateur a prévu certains cas où il est possible de satisfaire quelques aspirations au changement. La jurisprudence admet encore l'acquisition d'un patronyme lorsque l'usage s'est fait sans fraude, publiquement, sur une période conséquente et sans être jamais contesté.

De plus, le nom est un droit extra-patrimonial et donc indisponible, ce qui signifie qu'il ne saurait être cédé à un tiers. Cependant, en cas d'usurpation, son titulaire peut renoncer à le défendre.

Le nom est, par ailleurs, imprescriptible. Les droits qui lui sont attachés ne se perdent pas par non-usage. Néanmoins, en cas de longue désuétude au profit d'un autre nom, il devient impossible de revendiquer celui abandonné jadis.

B – L'utilisation du patronyme, un devoir.

Le principe, dicté par la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), est qu'aucun citoyen ne peut porter un nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance. Ainsi, le surnom n'a aucune valeur juridique et administrative.

Toutefois, le pseudonyme constitue l'exception. Destiné à dissimuler l'identité véritable, le recours à un pseudonyme est admis sous quelques réserves. Ces dernières tiennent à son choix et à son utilisation. En effet, il convient d'éviter toute confusion avec autrui afin d'éviter tout désagrément. En outre, l'utilisation d'un pseudonyme est strictement réglementée. Ainsi elle ne doit pas :

  • présenter un caractère générale ; seules des activités déterminées peuvent être régulièrement exercées sous ce nom ;

  • servir à tourner des interdits : le nom de sa mère, sans autorisation légale, ou celui d'un ex-conjoint ;

  • couvrir l'exercice d'une profession réglementée, comme celle de médecin dont la pratique sous un nom d'emprunt est interdite ;

  • trouver place lors de la souscription d'un acte public ou authentique ou d'un document administratif, sauf si la réglementation en vigueur l'autorise.
Par ailleurs, le pseudonyme est la propriété de son inventeur. Il en use à sa guise de son vivant et peut le léguer à sa mort.

 

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